Projet de loi C-517

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues pour faire en sorte que le ministre de la Santé soit chargé d'établir qu'un aliment ou qu'un ou plusieurs de ses composants sont génétiquement modifiés. Le cas échéant, le ministre fait publier le nom de l'aliment dans la Gazette du Canada. Il dresse également une liste de tous les aliments qui sont génétiquement modifiés et en fait parvenir une copie, gratuitement, à toute personne qui lui en fait la demande.

Il est par la suite interdit de vendre, dans un emballage, un tel aliment ou un produit alimentaire contenant un tel aliment, à moins d'apposer sur l'emballage une étiquette comportant la mention suivante :

Ce produit ou un ou plusieurs de ses composants ont été génétiquement modifiés

This product or one or more of its components has been genetically modified

Il est aussi interdit de vendre, dans un emballage, un tel aliment ou un produit alimentaire contenant un tel aliment, à moins d'apposer, près de l'aliment, une affiche réglementaire comportant la mention suivante :

Génétiquement modifié

Genetically modified