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Projet de loi C-516

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C-516
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-516
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d'un animal cloné)
première lecture le 29 février 2008
M. Silva

392128

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la vente et l’importation d’aliments provenant d’un animal cloné.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-516
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d'un animal cloné)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Aliments provenant d’un animal cloné
4.1 (1) Il est interdit de vendre des aliments provenant d’un animal cloné.
Importation et circulation interprovinciale
(2) Il est interdit d’importer, d’expédier ou de transporter des aliments provenant d'un animal cloné, de les accepter en vue de leur transport interprovincial ou de les posséder en vue de leur expédition ou de leur transport interprovincial.
Définition de « aliment provenant d’un animal cloné »
(3) Au présent article, « aliment provenant d’un animal cloné » s’entend de tout aliment provenant d’un animal de ferme conçu par la technique du transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS) ou de sa progéniture.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières