Projet de loi C-515

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-515

Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur les initiatives de paix du Canada.

2. (1) La présente loi a pour objet d’établir que les enjeux suivants constituent les priorités essentielles de la politique étrangère du Canada :

a) la promotion de la paix et de la sécurité internationales;

b) la diplomatie publique;

c) l’édification et le maintien de la paix par l’intermédiaire des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.

(2) Pour l’application de la présente loi, « promotion de la paix et de la sécurité internationales » s’entend notamment de l’attention portée aux causes de l’insécurité humaine, telles que la pauvreté, le manque d’instruction, la maladie, la dégradation environnementale et les conflits.

3. (1) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer devant à chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci, un rapport établissant les réalisations du Canada en matière de promotion de la paix et de la sécurité internationales, de diplomatie publique et d’édification et de maintien de la paix par l’intermédiaire des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.