Projet de loi C-515

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-515

PROJET DE LOI C-515

An Act to ensure annual reports to Parliament on Canadian peace initiatives

Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada Peace Initiatives Act.

1. Titre abrégé : Loi sur les initiatives de paix du Canada.

Titre abrégé

Purpose

2. (1) The purpose of this Act is to identify the following as key priorities of Canada’s foreign policy:

(a) the promotion of international peace and security;

(b) public diplomacy; and

(c) peace building and peacekeeping through the United Nations and other multilateral organizations.

2. (1) La présente loi a pour objet d’établir que les enjeux suivants constituent les priorités essentielles de la politique étrangère du Canada :

Objet

a) la promotion de la paix et de la sécurité internationales;

b) la diplomatie publique;

c) l’édification et le maintien de la paix par l’intermédiaire des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.

Promotion of international peace and security

(2) For the purposes of this Act, “promotion of international peace and security” includes addressing the causes of human insecurity, such as poverty, lack of education, disease, environmental degradation and conflict.

(2) Pour l’application de la présente loi, « promotion de la paix et de la sécurité internationales » s’entend notamment de l’attention portée aux causes de l’insécurité humaine, telles que la pauvreté, le manque d’instruction, la maladie, la dégradation environnementale et les conflits.

Promotion de la paix et de la sécurité internationales

Annual report

3. (1) The Minister of Foreign Affairs shall cause to be submitted to each House of Parliament, within six months after the end of each fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first five days next thereafter on which that House is sitting, a report setting out Canada’s accomplishments in the promotion of international peace and security, in public diplomacy and in peace building and peacekeeping through the United Nations and other multilateral organizations.

3. (1) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer devant à chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci, un rapport établissant les réalisations du Canada en matière de promotion de la paix et de la sécurité internationales, de diplomatie publique et d’édification et de maintien de la paix par l’intermédiaire des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.

Rapport annuel