Projet de loi C-51
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d’autres lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de moderniser le système réglementaire relativement aux aliments et produits thérapeutiques, de renforcer la surveillance des risques et avantages des produits thérapeutiques au cours de leur cycle de vie, d’appuyer les mesures d’exécution et de contrôle d’application de la loi et d’assurer une plus grande ouverture et une plus grande transparence du système réglementaire.
Il modifie d’autres lois en conséquence et contient des dispositions transitoires et de coordination.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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