Projet de loi C-508
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C-508
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
première lecture le 15 février 2008
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)
392119
SOMMAIRE
Le texte désigne le ministre de l’Environnement pour l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
1997, ch. 9
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est remplacée par ce qui suit :
« ministre » Le ministre de l’Environnement.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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