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Projet de loi C-508

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister)
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
1997, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1997, ch. 9

1. The definition “Minister” in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act is replaced by the following:
“Minister” means the Minister of the Environment.
1. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est remplacée par ce qui suit :
« ministre » Le ministre de l’Environnement.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada