Passer au contenu

Projet de loi C-508

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-508
C-508
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister)
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)


first reading, February 15, 2008
première lecture le 15 février 2008


Ms. Bell (Vancouver Island North)

392119
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)