Projet de loi C-506

SOMMAIRE

Le texte prévoit la délivrance de licences aux fournisseurs d’accès Internet par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.R.T.C.) à des conditions établies par le ministre de l’Industrie par voie de règlement. Il rend obligatoire l’intervention des fournisseurs d’accès afin de restreindre le recours au réseau pour publier ou diffuser de la pornographie juvénile ou pour faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle impliquant un enfant.

Est coupable d’une infraction quiconque a recours à Internet pour faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle désignée concernant un enfant.

Les fournisseurs d’accès Internet peuvent être tenus d’interdire l’accès à certains secteurs d’Internet qui comportent de la pornographie juvénile.

Le ministre peut conclure des accords avec les provinces ou des États étrangers pour aider à l’application de la loi. Il peut accorder par règlement les pouvoirs spéciaux nécessaires à l’exécution de mandats pour permettre la fouille de matériel électronique.