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Projet de loi C-50

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CANADA MILLENNIUM SCHOLARSHIP FOUNDATION
FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
Dissolution of the Foundation
Dissolution de la Fondation
Liquidation

94. (1) Within six months after the day on which this subsection comes into force, or any longer time that the Governor in Council determines on the recommendation of the Minister of Human Resources and Skills Development, the Canada Millennium Schol- arship Foundation, established by section 3 of the Budget Implementation Act, 1998 and referred to in this Part as “the Foundation”, shall sell or otherwise dispose of all of its property other than property referred to in subsection (3) and discharge all of its liabilities, on terms and conditions that are approved by the Governor in Council.
94. (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou dans le délai supérieur fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, constituée par l’article 3 de la Loi d’exécution du budget de 1998, (ci-après appelée « Fondation ») vend ses biens ou en dispose autrement — à l’exception de ceux qui sont visés au paragraphe (3) — et règle ses dettes et obligations, et ce, selon les modalités approuvées par le gouverneur en conseil.
Liquidation

Donations of money

(2) Despite subsection (1), money that was donated to the Foundation under section 21 of the Budget Implementation Act, 1998 — including any income arising from the investment of the money — and that was not used for carrying out the objects and purposes of the Foundation shall be paid to the donor.
(2) Malgré le paragraphe (1), la Fondation verse à ses donateurs les dons d’argent qu’elle a acceptés en vertu de l’article 21 de la Loi d’exécution du budget de 1998 et le revenu provenant de leur placement dans la mesure où ils n’ont pas été utilisés pour l’accomplissement de sa mission.
Dons d’argent

Transfer to department

(3) Within the period referred to in subsection (1), the Foundation shall transfer to the Department of Human Resources and Skills Development the following things, including any electronic versions of them:

(a) the books of account and other records referred to in section 35 of the Budget Implementation Act, 1998, as well as any information that the Foundation collected in order to produce them;

(b) all other information that the Foundation has under its control concerning persons who have received scholarships or any other financial assistance from it;

(c) any studies that the Foundation has under its control, and any other information that it has collected through research; and

(d) any database containing information related to any of those books of account and other records, that other information and those studies, as well as any information necessary in order to use the database.
(3) Dans le délai prévu au paragraphe (1), la Fondation remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences :
Remise au ministère

a) les documents comptables visés à l’article 35 de la Loi d’exécution du budget de 1998, ainsi que les renseignements qu’elle a recueillis dans le but de les produire;

b) les autres renseignements dont elle a le contrôle concernant les personnes qui ont reçu une bourse d’études ou toute autre forme d’aide financière de sa part;

c) les études dont elle a le contrôle, ainsi que les autres renseignements qu’elle a recueillis dans le cadre de recherches;

d) les banques de données contenant l’information associée à ces documents, renseignements ou études, ainsi que les renseignements nécessaires pour les utiliser.

Remaining money

(4) After satisfying the obligations set out in subsections (1) to (3), the Foundation shall deposit all of its remaining money in the Consolidated Revenue Fund to the credit of the Receiver General.
(4) Après s’être acquittée des obligations prévues aux paragraphes (1) à (3), la Fondation verse au Trésor les sommes d’argent qui lui restent pour qu’elles soient portées au crédit du receveur général.
Sommes d’argent qui restent

Dissolution

(5) The Foundation is dissolved.
(5) La Fondation est dissoute.
Dissolution

1998, c. 21

Amendments to the Budget Implementation Act, 1998
Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998
1998, ch. 21

2003, c. 22, par. 224(g)(E); 2005, c. 30, s. 82, c. 34, par. 80(a)

95. The headings before section 2 and sections 2 to 42 of the Budget Implementation Act, 1998 are repealed.
95. Les intertitres précédant l’article 2 et les articles 2 à 42 de la Loi d’exécution du budget de 1998 sont abrogés.
2003, ch. 22, al. 224g)(A); 2005, ch. 30, art. 82, ch. 34, al. 80a)

2003, c. 15, s. 32

96. Section 43 of the Act and the heading before it are repealed.
96. L’article 43 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2003, ch. 15, art. 32

97. The heading before section 44 and sections 44 to 46 of the Act are repealed.
97. L’intertitre précédant l’article 44 et les articles 44 à 46 de la même loi sont abrogés.
Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. A-1

Access to Information Act
Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. A-1

2006, c. 9, s. 166

98. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
98. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 166

Canada Millennium Scholarship Foundation
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
Canada Millennium Scholarship Foundation
R.S., c. P-21

Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R., ch. P-21

2006, c. 9, s. 191

99. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
99. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 191

Canada Millennium Scholarship Foundation
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
Canada Millennium Scholarship Foundation
Coming Into Force
Entrée en vigueur
January 5, 2010, or earlier

100. (1) Subsections 94(1) to (4) and section 96 come into force on January 5, 2010, or on an earlier day that is fixed by order of the Governor in Council.
100. (1) Les paragraphes 94(1) à (4) et l’article 96 entrent en vigueur le 5 janvier 2010 ou à la date antérieure fixée par décret.
5 janvier 2010 ou avant

Order in council

(2) Subsection 94(5) and sections 95 and 97 to 99 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(2) Le paragraphe 94(5) et les articles 95 et 97 à 99 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 5
PARTIE 5
FEDERAL FINANCIAL ASSISTANCE FOR STUDENTS
AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX ÉTUDIANTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
1994, c. 28

Amendments to the Canada Student Financial Assistance Act
Modification de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
1994, ch. 28

101. (1) Subsection 2(2) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:
101. (1) Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :
Other definitions

(2) In this Act, the words and expressions “borrower”, “consolidated student loan agreement”, “course”, “family income”, “financial assistance”, “full-time student”, “loan year”, “part-time student”, “period of studies”, “post-secondary school level”, “program of studies”, “severe permanent disability”, “student loan” and “student loan agreement” have the meanings assigned by the regulations.
(2) Dans la présente loi, les termes « aide financière », « année de prêt », « contrat de prêt consolidé », « contrat de prêt simple », « cours », « emprunteur », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « invalidité grave et permanente », « niveau post­secondaire », « période d’études », « prêt d’études », « programme d’études » et « revenu familial » s’entendent au sens des règlements.
Autres définitions

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Electronic documents and communication

(4) A document or other communication under this Act or the regulations may be in electronic form, and a reference in this Act or the regulations to a document includes a document in electronic form.
(4) Dans la présente loi et les règlements, tout document ou autre forme de communication peut être établi sous forme électronique et la mention de tout document vise notamment sa version électronique.
Documents et communications sous forme électronique

102. Paragraph 5(e) of the Act is replaced by the following:
102. L’alinéa 5e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) the repayment of student loans by borrowers or classes of borrowers on an income-contingent basis;
e) le remboursement du prêt d’études par l’emprunteur ou par une catégorie d’emprunteurs, en fonction du revenu;
2000, c. 14, s. 17

103. Subsection 6.2(2) of the Act is replaced by the following:
103. Le paragraphe 6.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 14, art. 17

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) shall be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day of collection or receipt, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:

(a) money collected or received as repayment of financial assistance, as repayment of a guaranteed student loan as defined in subsection 2(1) of the Canada Student Loans Act or as payment of interest owing on that assistance or loan; and

(b) interest received by the service provider on the money referred to in paragraph (a).
(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables suivant leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’une aide financière ou d’un prêt garanti, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, ou le paiement d’intérêts afférents à une telle aide ou un tel prêt;

b) les intérêts que le fournisseur de services a reçus sur les sommes visées à l’alinéa a).

Meaning of “business day”

(3) In this section, “business day” means a day other than a Saturday or a holiday.
(3) Pour l’application du présent article, « jour ouvrable » s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.
Définition de « jour ouvrable »

104. Section 8 of the Act is renumbered as subsection 8(1) and is amended by adding the following:
104. L’article 8 de la même loi devient le paragraphe 8(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Payment deferred for part-time students

(2) Subject to the regulations, no amount on account of principal or interest in respect of a student loan that is made to a part-time student is required to be paid by the borrower until the last day of the seventh month after the month in which the borrower ceases to be a student, whether a part-time or full-time student.
(2) Sous réserve des règlements, le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.
Report de paiement — étudiant à temps partiel

105. Section 10 of the Act is replaced by the following:
105. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Death of borrower

10. All rights of the lender against a borrower in respect of a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)(j) terminate if the borrower dies, and in that event the Minister shall pay to the lender the amounts referred to in subparagraph 5(a)(iii).
10. Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les droits du prêteur à l’égard de l’emprunteur s’éteignent lorsque celui-ci décède; le ministre effectue alors le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).
Décès de l’emprunteur

2005, c. 30, s. 111

106. Sections 11 and 11.1 of the Act are replaced by the following:
106. Les articles 11 et 11.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 111

Severe permanent disability

11. All rights of the lender against a borrower in respect of a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)(j) terminate if the Minister is satisfied, on the basis of information specified by the Minister and provided by or on behalf of the borrower, that the borrower, by reason of the borrower’s severe permanent disability, is unable to repay the student loan and will never be able to repay it, and in that event the Minister shall pay to the lender the amounts referred to in subparagraph 5(a)(iii).
11. Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les droits du prêteur à l’égard de l’emprunteur s’éteignent lorsque, sur communication par celui-ci — ou en son nom — des renseignements qu’il détermine, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt; le ministre effectue alors le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).
Invalidité grave et permanente

Severe permanent disability — section 6.1 loan

11.1 All obligations of a borrower in respect of a loan made under an agreement entered into under section 6.1 terminate if the Minister is satisfied, on the basis of information specified by the Minister and provided by or on behalf of the borrower, that the borrower, by reason of the borrower’s severe permanent disability, is unable to repay the loan and will never be able to repay it.
11.1 Dans le cas d’un prêt consenti sous le régime de l’article 6.1, les obligations de l’emprunteur s’éteignent lorsque, sur communication par celui-ci — ou en son nom — des renseignements qu’il détermine, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.
Invalidité grave et permanente : prêt consenti sous le régime de l’article 6.1

107. The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
107. Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Issue of certificates

12. (1) Subject to the regulations, the appropriate authority for a province designated under paragraph 3(1)(a) may, on application of a qualifying student, issue or cause to be issued a certificate of eligibility in the prescribed form, for a period of studies at a designated educational institution in or outside Canada, to or in respect of the student if that authority considers the student
12. (1) Sous réserve des règlements, l’autorité compétente visée à l’alinéa 3(1)a) peut, sur demande de l’étudiant admissible, délivrer ou faire délivrer à celui-ci ou à son égard, en la forme déterminée par le ministre, un certificat d’admissibilité pour une période d’études donnée dans un établissement agréé situé au Canada ou à l’extérieur du pays, si elle estime que :
Délivrance des certificats

108. (1) Paragraph 15(e) of the Act is replaced by the following:
108. (1) L’alinéa 15e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d.1) respecting the issuance of certificates of eligibility and providing for their subsequent submission by the issuees;
(e) providing for the conditions to be met before a disbursement in respect of a student loan may be made;
d.1) régir la délivrance des certificats d’admissibilité et prévoir leur remise subséquente par ceux à qui ils ont été délivrés;
e) prévoir les conditions à remplir préalablement au versement du prêt d’études;
(2) Section 15 of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):
(2) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(f.1) respecting the circumstances in which no amount on account of principal or interest is required to be paid in respect of student loans;
f.1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement du principal ou des intérêts des prêts d’études peut être différé;
(3) Paragraphs 15(n) to (p) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 15n) à p) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(n) providing for the establishment and operation of a program to provide special interest-free or interest-reduced periods to borrowers or classes of borrowers, including the terms and conditions of the granting or termination of the periods, the making, continuation or alteration of agreements between borrowers and lenders when the periods are granted or terminated and the authorization of lenders to grant or terminate the periods and otherwise administer the program;
(o) providing, in respect of any province, for repayment of student loans by borrowers or classes of borrowers on an income-contingent basis, or for the establishment and operation of a student loan program that is financed by Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and that may provide for the repayment of student loans by borrowers or classes of borrowers on an income-contingent basis;
(p) providing for the establishment and operation of grant programs, and additional grant programs for qualifying students whose financial needs are greater than the maximum amount of the financial assistance that may be given to the student, for the classes of persons who are eligible for grants and for the circumstances in which all or part of a grant is to be repaid or converted into a loan;
n) prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs — ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs —, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et autoriser les prêteurs à accorder de telles exemptions et y mettre fin et à gérer le programme;
o) prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre pour une province soit d’un dispositif de prêt — financé par Sa Majesté du chef du Canada ou son mandataire — dont le remboursement par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs peut être fonction du revenu, soit d’un tel programme de remboursement;
p) prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes d’attribution de bourses et d’attribution de bourses supplémentaires pour les étudiants admissibles dont les besoins d’aide financière sont supérieurs au plafond d’aide financière pouvant leur être octroyé, les catégories de personnes pouvant en bénéficier et les circonstances dans lesquelles ces bourses doivent être, en tout ou en partie, remboursées ou converties en prêts;
(4) Section 15 of the Act is renumbered as subsection 15(1) and is amended by adding the following:
(4) L’article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Electronic systems

(2) The Governor in Council may make regulations providing for the establishment and operation of electronic systems that provide information about financial aid available to qualifying students and borrowers and that can receive information from them, and providing for the transactions that may be carried out with regard to that financial aid by means of those systems.
(2) Il peut en outre prendre des règlements prévoyant l’établissement et l’exploitation de systèmes électroniques qui fournissent de l’information sur l’assistance financière aux étudiants admissibles ou aux emprunteurs et qui peuvent recevoir de ceux-ci des renseignements et prévoyant les opérations pouvant être effectuées à l’égard de cette assistance financière au moyen de ces systèmes.
Systèmes électroniques

109. The Act is amended by adding the following after section 16:
109. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
Right of recovery by Minister

16.01 A student loan that is made to a borrower who is not of full age under an agreement entered into under section 6.1, and interest on the loan, is recoverable by the Minister from the borrower as though the borrower had been of full age at the time the agreement was entered into.
16.01 Le ministre peut recouvrer un prêt consenti à un emprunteur mineur au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 6.1, ainsi que les intérêts afférents, comme si l’emprunteur avait été majeur au moment où l’accord a été conclu.
Droit de recouvrement par le ministre

Waiver

16.02 On application by a qualifying student or a borrower, the Minister may, to avoid undue hardship to the student or borrower, waive

(a) a requirement of the regulations with respect to the times within which the student or borrower’s confirmation of enrolment or certificate of eligibility is to be submitted; or

(b) a requirement of the regulations, or a requirement determined or approved by the Minister, with respect to the form or manner in which information in respect of the student or borrower is to be provided.
16.02 À la demande d’un étudiant admissible ou d’un emprunteur, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé à celui-ci, l’exempter de l’obligation :
Renonciation

a) de respecter les délais prévus par règlement en ce qui a trait à la remise de sa confirmation d’inscription ou de son certificat d’admissibilité;

b) de respecter les modalités — de forme et autres — prévues par règlement, ou déterminées ou approuvées par le ministre, selon lesquelles les renseignements à son égard doivent être fournis.

Financial assistance denied due to error

16.03 If the Minister is satisfied that a person was denied financial assistance to which the person would have been entitled as a result of an error made in the administration of this Act or the regulations, the Minister may take remedial action to place the person in the position that he or she would have been in under this Act had the error not been made.
16.03 S’il est convaincu qu’en raison d’une erreur commise dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements une personne s’est vu refuser l’aide financière à laquelle elle aurait eu droit, le ministre peut prendre des mesures correctives pour la placer dans la situation où elle se retrouverait sous l’autorité de la présente loi s’il n’y avait pas eu erreur.
Refus d’aide financière en raison d’une erreur

110. The Act is amended by replacing every reference to section 15 of the Act with a reference to subsection 15(1) wherever it occurs in the following provisions:
(a) subparagraphs 5(a)(ii) and (iv);
(b) subsection 7(1);
(c) section 8;
(d) the portion of subsection 12(4) before paragraph (a); and
(e) subsections 14(6) and (7).
110. Dans les passages ci-après de la même loi, la mention de l’article 15 est remplacée par la mention du paragraphe 15(1) :
a) les sous-alinéas 5a)(ii) et (iv);
b) le paragraphe 7(1);
c) l’article 8;
d) le passage du paragraphe 12(4) précédant l’alinéa a);
e) les paragraphes 14(6) et (7).
R.S., c. S-23

Amendments to the Canada Student Loans Act
Modification de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
L.R., ch. S-23

1994, c. 28, s. 25

111. Section 11 of the Canada Student Loans Act is replaced by the following:
111. L’article 11 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 28, art. 25

Regulations

11. The Governor in Council may make regulations providing for the establishment and operation of a program to provide special interest-free or interest-reduced periods to borrowers or classes of borrowers, including the terms and conditions of the granting or termination of the periods, the making, continuation or alteration of agreements between borrowers and lenders when the periods are granted or terminated and the authorization of lenders to grant or terminate the periods and otherwise administer the program.
11. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs — ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs —, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et autoriser les prêteurs à accorder de telles exemptions et y mettre fin et à gérer le programme.
Règlements

112. Section 13 of the Act is replaced by the following:
112. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Severe permanent disability

13. (1) If the Minister is satisfied, on the basis of prescribed information provided by or on behalf of a borrower, that the borrower, by reason of severe permanent disability, is unable to repay a guaranteed student loan and will never be able to repay it, all rights of any lender against the borrower in respect of that guaranteed student loan terminate, and the Minister shall pay to any lender whose rights against a borrower are terminated under this section the amount of principal and interest determined in the prescribed manner to have been payable by the borrower at the time the borrower provided the Minister with the information required under this section.
13. (1) Lorsque, sur communication par l’emprunteur — ou en son nom — des renseignements réglementaires, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt garanti, les droits du prêteur à l’encontre de l’emprunteur s’éteignent et le ministre paie au prêteur le montant, déterminé conformément aux règlements, exigible au titre du principal et de l’intérêt à la date de communication des renseignements.
Invalidité grave et permanente

Meaning of “severe permanent disability”

(2) The Governor in Council may make regulations defining the expression “severe permanent disability” for the purposes of subsection (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « invalidité grave et permanente » pour l’application du paragraphe (1).
Définition de « invalidité grave et permanente »

113. (1) Section 17 of the Act is amended by adding the following after paragraph (k):
113. (1) L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
(k.1) respecting the circumstances in which no amount on account of principal or interest is required to be paid in respect of guaranteed student loans;
k.1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement du principal ou des intérêts des prêts garantis peut être différé;
(2) Paragraph 17(m) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 17m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(m) prescribing circumstances, related to the conduct of a student in obtaining or repaying a guaranteed student loan, under which a new loan may be denied to a student or a borrower’s right to an interest-free period under section 4 or to a special interest-free period under section 10 may be revoked by the Minister;
m) prévoir les cas mettant en cause le comportement d’un étudiant dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt garanti et justifiant, de la part du ministre, soit l’annulation du droit à l’exemption d’intérêt prévue à l’article 4 ou à l’exemption spéciale visée à l’article 10, soit le refus d’un nouveau prêt;
(3) Paragraph 17(q) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 17q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(q) providing for the repayment of guaranteed student loans by borrowers or classes of borrowers on an income-contingent basis;
q) prévoir le remboursement des prêts garantis par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs, en fonction du revenu;
114. The Act is amended by adding the following after section 19:
114. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Waiver

19.01 On application by a qualifying student or a borrower, the Minister may, to avoid undue hardship to the student or borrower, waive

(a) a requirement of the regulations with respect to the times within which the student or borrower’s confirmation of enrolment or certificate of eligibility is to be submitted; or

(b) a requirement of the regulations, or a requirement prescribed by the Minister, with respect to the form or manner in which information in respect of the student or borrower is to be provided.
19.01 À la demande d’un étudiant admissible ou d’un emprunteur, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé à celui-ci, l’exempter de l’obligation :
Renonciation

a) de respecter les délais prévus par règlement en ce qui a trait à la remise de sa confirmation d’inscription ou de son certificat d’admissibilité;

b) de respecter les modalités — de forme et autres — prévues par règlement, ou déterminées par lui, selon lesquelles les renseignements à son égard doivent être fournis.

Financial assistance denied due to error

19.02 If the Minister is satisfied that a person was denied financial assistance under this Act to which the person would have been entitled as a result of an error made in the administration of this Act or the regulations, the Minister may take remedial action to place the person in the position that he or she would have been in under this Act had the error not been made.
19.02 S’il est convaincu qu’en raison d’une erreur commise dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements une personne s’est vu refuser l’aide financière à laquelle elle aurait eu droit, le ministre peut prendre des mesures correctives pour la placer dans la situation où elle se retrouverait sous l’autorité de la présente loi s’il n’y avait pas eu erreur.
Refus d’aide financière en raison d’une erreur

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

115. Subsection 101(1) and sections 104 to 106 and 112 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
115. Le paragraphe 101(1) et les articles 104 à 106 et 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

PART 6
PARTIE 6
2001, c. 27

IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27

Amendments to the Act
Modification de la loi
116. Subsection 11(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
116. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
Application before entering Canada

11. (1) A foreign national must, before entering Canada, apply to an officer for a visa or for any other document required by the regulations. The visa or document may be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act.
11. (1) L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.
Visa et documents

117. Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:
117. Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Humanitarian and compassionate considerations

25. (1) The Minister shall, upon request of a foreign national in Canada who is inadmissible or who does not meet the requirements of this Act, and may, on the Minister’s own initiative or on request of a foreign national outside Canada, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status or an exemption from any applicable criteria or obligation of this Act if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.
25. (1) Le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — ou l’intérêt public le justifient.
Séjour pour motif d’ordre humanitaire

118. The Act is amended by adding the following before the heading “Loans” before section 88:
118. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Prêts » précédant l’article 88, de ce qui suit :
Instructions on Processing Applications and Requests
Instructions sur le traitement des demandes
Application

87.3 (1) This section applies to applications for visas or other documents made under subsection 11(1), other than those made by persons referred to in subsection 99(2), sponsorship applications made by persons referred to in subsection 13(1), applications for permanent resident status under subsection 21(1) or temporary resident status under subsection 22(1) made by foreign nationals in Canada and to requests under subsection 25(1) made by foreign nationals outside Canada.
87.3 (1) Le présent article s’applique aux demandes de visa et autres documents visées au paragraphe 11(1), sauf celle faite par la personne visée au paragraphe 99(2), aux demandes de parrainage faites par une personne visée au paragraphe 13(1), aux demandes de statut de résident permanent visées au paragraphe 21(1) ou de résident temporaire visées au paragraphe 22(1) faites par un étranger se trouvant au Canada ainsi qu’aux demandes prévues au paragraphe 25(1) faites par un étranger se trouvant hors du Canada.
Application

Attainment of immigration goals

(2) The processing of applications and requests is to be conducted in a manner that, in the opinion of the Minister, will best support the attainment of the immigration goals established by the Government of Canada.
(2) Le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement fédéral.
Atteinte des objectifs d’immigration

Instructions

(3) For the purposes of subsection (2), the Minister may give instructions with respect to the processing of applications and requests, including instructions

(a) establishing categories of applications or requests to which the instructions apply;

(b) establishing an order, by category or otherwise, for the processing of applications or requests;

(c) setting the number of applications or requests, by category or otherwise, to be processed in any year; and

(d) providing for the disposition of applications and requests, including those made subsequent to the first application or request.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le ministre peut donner des instructions sur le traitement des demandes, notamment en précisant l’un ou l’autre des points suivants :
Instructions

a) les catégories de demandes à l’égard desquelles s’appliquent les instructions;

b) l’ordre de traitement des demandes, notamment par catégorie;

c) le nombre de demandes à traiter par an, notamment par catégorie;

d) la disposition des demandes dont celles faites de nouveau.

Compliance with instructions

(4) Officers and persons authorized to exercise the powers of the Minister under section 25 shall comply with any instructions before processing an application or request or when processing one. If an application or request is not processed, it may be retained, returned or otherwise disposed of in accordance with the instructions of the Minister.
(4) L’agent — ou la personne habilitée à exercer les pouvoirs du ministre prévus à l’article 25 — est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande; s’il ne procède pas au traitement de la demande, il peut, conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer.
Respect des instructions

Clarification

(5) The fact that an application or request is retained, returned or otherwise disposed of does not constitute a decision not to issue the visa or other document, or grant the status or exemption, in relation to which the application or request is made.
(5) Le fait de retenir ou de retourner une demande ou d’en disposer ne constitue pas un refus de délivrer les visa ou autres documents, d’octroyer le statut ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables.
Précision

Publication

(6) Instructions shall be published in the Canada Gazette.
(6) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.
Publication

Clarification

(7) Nothing in this section in any way limits the power of the Minister to otherwise determine the most efficient manner in which to administer this Act.
(7) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de déterminer de toute autre façon la manière la plus efficace d’assurer l’application de la loi.
Précision

119. Paragraph 94(2)(a) of the Act is replaced by the following:
119. L’alinéa 94(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the instructions given under section 87.3 and other activities and initiatives taken concerning the selection of foreign nationals, including measures taken in cooperation with the provinces;
a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;
Transitional Provision
Disposition transitoire
Application

120. Section 87.3 of the Immigration and Refugee Protection Act applies only to applications and requests made on or after February 27, 2008.
120. L’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique qu’à l’égard des demandes faites à compter du 27 février 2008.
Demandes

PART 7
PARTIE 7
EMPLOYMENT INSURANCE
ASSURANCE-EMPLOI
Canada Employment Insurance Financing Board Act
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
Enactment of Act

121. The Canada Employment Insurance Financing Board Act is enacted as follows:
121. Est édictée la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, dont le texte suit :
Édiction de la loi

An Act to establish the Canada Employment Insurance Financing Board
Loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Canada Employment Insurance Financing Board Act.
1. Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“Auditor General”
« vérificateur général »

“Auditor General” means the Auditor General of Canada appointed under subsection 3(1) of the Auditor General Act.
“Board”
« Office »

“Board” means the Canada Employment Insurance Financing Board established by subsection 3(1).
“by-law”
Version anglaise seulement

“by-law” means a by-law of the Board.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Human Resources and Skills Development.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
« ministre »
Minister

« Office » L’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada constitué par le paragraphe 3(1).
« Office »
Board

« vérificateur général » Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général.
« vérificateur général »
Auditor General

ESTABLISHMENT OF THE BOARD
CONSTITUTION DE L’OFFICE
Board established

3. (1) There is established a corporation to be known as the Canada Employment Insurance Financing Board.
3. (1) Est constitué l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, doté de la personnalité morale.
Constitution

Not agent of Her Majesty

(2) The Board is not an agent of Her Majesty in right of Canada.
(2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Non-mandataire de Sa Majesté

Not part of federal public administration

(3) Directors, officers, employees, agents and mandataries of the Board are not part of the federal public administration.
(3) Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
Administration fédérale

Head office

(4) The head office and principal place of business of the Board shall be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.
(4) Le siège social et la principale place d’affaires de l’Office sont situés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Siège social

Canada Corporations Act

(5) The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Board.
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.
Loi sur les corporations canadiennes

Inconsistency with Financial Administration Act

(6) In the event of any inconsistency between the provisions of this Act and the provisions of Part X of the Financial Administration Act, the provisions of this Act prevail.
(6) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Incompatibilité avec la Loi sur la gestion des finances publiques

Non-application

(7) Sections 105, 121, 128 to 132, 138 to 142, 148 and 150 of the Financial Administration Act do not apply to the Board.
(7) Les articles 105, 121, 128 à 132, 138 à 142, 148 et 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office.
Non-application