Projet de loi C-50
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Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 | Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 | |
STATUTES OF CANADA 2008 CHAPTER 28 | LOIS DU CANADA (2008) CHAPITRE 28 | |
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget | |
ASSENTED TO 18th JUNE, 2008 BILL C-50 | SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2008 PROJET DE LOI C-50 | |