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Projet de loi C-497

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C-497
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-497
Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
première lecture le 28 janvier 2008
M. Dewar

392093

SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l’Environnement qu’il prenne des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte.
En outre, le texte modifie l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y inclure le bisphénol A (BPA).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-497
Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA).
DÉFINITION
Définition de « ministre »
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de l’Environnement.
RÈGLEMENTS
Règlements
3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre prend des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les cas suivants :
a) le conditionnement d’aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l’eau;
b) les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, notamment les biberons, les gobelets et autres produits semblables;
c) les bouteilles d’eau réutilisables vendues pour la randonnée pédestre et autres activités récréatives extérieures et les récipients réutilisables pour les aliments;
d) les polymères dentaires, notamment les résines de scellement;
e) la tuyauterie d’adduction d’eau.
1999, ch. 33
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
4. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
86. Bisphénol A (BPA)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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