Projet de loi C-495
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to give greater protection to emergency medical services workers under the Criminal Code.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’accroître la protection accordée aux travailleurs des services médicaux d'urgence en vertu du Code criminel.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|