Projet de loi C-495
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C-495
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-495
Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d'urgence)
première lecture le 12 décembre 2007
M. Silva
392051