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Projet de loi C-494

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C-494
C-494
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-494
PROJET DE LOI C-494
An Act to amend the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)


first reading, December 11, 2007
première lecture le 11 décembre 2007


Mr. Siksay

392094
M. Siksay