Projet de loi C-492
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin d’y autoriser expressément les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l'étranger. Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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