Passer au contenu

Projet de loi C-488

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-488
C-488
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-488
PROJET DE LOI C-488
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (excluding pension from earnings when calculating employment insurance benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)


first reading, November 28, 2007
première lecture le 28 novembre 2007


Mr. Simard

391558
M. Simard