Projet de loi C-484
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code by making it an offence to injure, cause the death of or attempt to cause the death of a child before or during its birth while committing or attempting to commit an offence against the mother.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en érigeant en infraction le fait de blesser un enfant ou de causer — ou tenter de causer — sa mort avant ou pendant sa naissance en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de sa mère.
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