Projet de loi C-482
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C-482
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 20 novembre 2007
Mme Picard
392085