Projet de loi C-474
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ANNEXE
(paragraphe 11(1))
Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Agence de la santé publique du Canada
Public Health Agency of Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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