Projet de loi C-472
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SUMMARY This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act to ensure that (a) Parliament has a say in the appointment of members to the Canadian International Trade Tribunal; (b) the composition of the Tribunal reflects in a balanced manner the interests of the parties affected by the Tribunal’s determinations; (c) trade unions representing workers engaged in the production of goods affected by dumping or subsidizing can request inquiries; and (d) the Tribunal’s determinations are more effective. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différentes parties concernées par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces. | |
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