Projet de loi C-47
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C-47
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-47
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
première lecture le 4 mars 2008
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
90424