Projet de loi C-463

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

56 Elizabeth II, 2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-463

PROJET DE LOI C-463

An Act to establish Pierre Elliott Trudeau Day

WHEREAS the Parliament of Canada wishes to recognize the contribution of Pierre Elliott Trudeau to Canadian society and to express Canada’s appreciation for that contribution;

Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau

Attendu que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la contribution qu’a apportée Pierre Elliott Trudeau à la société canadienne et exprimer la reconnaissance du Canada à l’égard de cette contribution,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Pierre Elliott Trudeau Day Act.

1. Loi sur la Journée Pierre Elliott Trudeau.

Titre abrégé

PIERRE ELLIOTT TRUDEAU DAY

JOURNÉE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU

Pierre Elliott Trudeau Day

2. Throughout Canada, in each and every year, October 18 shall be known as “Pierre Elliott Trudeau Day” in recognition of the contribution made by Pierre Elliott Trudeau to Canadian society.

2. Le 18 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme la « Journée Pierre Elliott Trudeau » en reconnaissance de la contribution qu’a apportée Pierre Elliott Trudeau à la société canadienne.

Journée Pierre Elliott Trudeau

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Pierre Elliott Trudeau Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée Pierre Elliott Trudeau n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut