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Projet de loi C-462

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C-462
C-462
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act to amend the Income Tax Act (refundable tax credit for low-income earners)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)


first reading, October 17, 2007
première lecture le 17 octobre 2007


Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

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M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)