Projet de loi C-46
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-46
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998)
première lecture le 3 mars 2008