Projet de loi C-459

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-459

PROJET DE LOI C-459

An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide

WHEREAS the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33 was deliberately planned and executed by the Soviet regime under Joseph Stalin to systematically destroy the Ukrainian people’s aspirations for a free and independent Ukraine, and subsequently caused the death of close to 10 million Ukrainians in 1932 and 1933;

WHEREAS 2007-08 marks the 75th anniversary of the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33;

WHEREAS on November 26, 1998, the President of Ukraine issued a Presidential Decree establishing that the fourth Saturday in November be recognized as a National Day of Remembrance for the victims of this mass atrocity;

WHEREAS on June 19, 2003, the Senate of Canada unanimously adopted a motion calling on the Government of Canada to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide;

WHEREAS on November 28, 2006, U- kraine’s Parliament voted to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide against the Ukrainian people;

WHEREAS the parliaments of Argentina, Austria, Estonia, Georgia, Hungary, Italy, Lithuania, Poland and the United States of America and the senates of Australia and Canada have recognized the forced Ukrainian Famine of 1932-33 as a genocide against the Ukrainian people;

WHEREAS the fourth Saturday in November has been recognized by Ukrainian communities throughout the world as a day to remember the victims of the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33 and to promote the fundamental freedoms of a democratic society;

WHEREAS it is recognized that information about the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33 was suppressed, distorted or destroyed by Soviet authorities;

WHEREAS it is only now that truthful and accurate information is emerging from the former Soviet Union about the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33;

WHEREAS many survivors of the Ukrainian Famine and Genocide of 1932-33 have immigrated to Canada and have made a positive contribution to Canadian society;

WHEREAS Canada, as a signatory to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of December 9, 1948, condemns all war crimes, crimes against humanity and genocides;

AND WHEREAS Canadians cherish democracy, defend human rights, and value the diversity and multicultural nature of Canadian society;

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

Attendu :

que la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933 ont été délibérément ourdis et déclenchés par le régime soviétique de Joseph Staline en vue d’anéantir systématiquement les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et l’indépendance de l’Ukraine, et ont entraîné la mort de près de dix millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933;

que l’année 2007-2008 marque les 75 ans de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933;

que, le 26 novembre 1998, le président de l’Ukraine a pris un décret présidentiel désignant le quatrième samedi de novembre comme Jour national du souvenir en mémoire des victimes de cette atrocité collective;

que, le 19 juin 2003, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada de reconnaître la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide;

que, le 28 novembre 2006, le parlement de l’Ukraine a voté pour la reconnaissance de la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide contre le peuple ukrainien;

que les parlements d’Argentine, d’Autriche, d’Estonie, de Géorgie, de Hongrie, d’Italie, de Lituanie, de Pologne et des États-Unis d’Amérique ainsi que les sénats d’Australie et du Canada ont reconnu la famine provoquée de 1932-1933 comme un génocide contre le peuple ukrainien;

que le quatrième samedi de novembre a été reconnu par les communautés ukrainiennes partout dans le monde comme le jour choisi pour se souvenir des victimes de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 et pour promouvoir les libertés fondamentales d’une société démocratique;

qu’il est reconnu que les autorités soviétiques ont occulté, déformé ou anéanti de l’information sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;

que ce n’est que maintenant que parviennent de l’ancienne Union soviétique des renseignements véridiques et précis sur la famine et le génocide ukrainiens de 1932-1933;

que nombre de survivants de la famine et du génocide ukrainiens de 1932-1933 ont immigré au Canada et contribué à la prospérité de la société canadienne;

que le Canada, à titre de signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par les Nations Unies, condamne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides;

que les Canadiens chérissent la démocratie, défendent les droits de la personne et valorisent la diversité et la nature multiculturelle de la société canadienne,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day Act.

1. Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.

Titre abrégé

UKRAINIAN FAMINE AND GENOCIDE MEMORIAL DAY

JOUR COMMÉMORATIF DE LA FAMINE ET DU GÉNOCIDE UKRAINIENS

Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the fourth Saturday in November shall be known as “Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day”.

2. Le quatrième samedi de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens ».

Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut