Passer au contenu

Projet de loi C-457

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment provides for the rates of interest to be paid in certain circumstances when money is owed to the Receiver General or to the taxpayer.
SOMMAIRE
Le texte établit les taux d’intérêt applicables dans certains cas pour les sommes dues au receveur général ou à un contribuable.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca