Projet de loi C-455
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that a person who does not take reasonable steps to assist another person who is in imminent and overwhelming danger is guilty of an offence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour une personne d’omettre de prendre des mesures raisonnables pour porter secours à une autre personne exposée à un danger extrême et imminent.
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