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Projet de loi C-454

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C-454
C-454
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-454
PROJET DE LOI C-454
An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence


first reading, June 7, 2007
première lecture le 7 juin 2007


NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Gaudet

391562
M. Gaudet



SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry sector. It also provides for the imposition of an administrative monetary penalty in respect of cases of abuse of dominant position, and for an increase in the amount of administrative monetary penalties in respect of deceptive marketing cases. It repeals all provisions dealing specifically with the airline industry and criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances and geographic price discrimination. The enactment also provides that the court may make an order requiring a person who made a false or misleading representation to compensate persons affected by that conduct and may issue an interim injunction to freeze assets where the Commissioner of Competition intends to ask for such an order. It also makes consequential amendments to other Acts.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commisaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble. Il permet également l’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante, et l’augmentation de ces sanctions dans le cas de pratiques commerciales trompeuses. Il abroge les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, ainsi que celles qui traitent des infractions relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix. De plus, il prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance obligeant une personne ayant donné des indications fausses ou trompeuses à dédommager les personnes touchées par son comportement, et peut prononcer une injonction provisoire en vue de bloquer certains biens dans les cas où le commissaire de la concurrence a l’intention de demander une telle ordonnance. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-454
PROJET DE LOI C-454
An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19

AMENDMENTS TO THE COMPETITION ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19

1. Section 4.1 of the Competition Act is repealed.
1. L’article 4.1 de la Loi sur la concurrence est abrogé.
2. Paragraph 10(1)(b) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
2. L'alinéa 10(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) grounds exist for the making of an inquiry into an entire industry sector, or
(iv) soit qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble;
3. Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:
3. Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conspiracy

45. (1) Every one who conspires, combines, agrees or arranges with another person

(a) to limit the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,

(b) to prevent, limit or lessen the manufacture or production of a product or to enhance unreasonably the price thereof,

(c) to prevent or lessen competition in the production, manufacture, purchase, barter, sale, storage, rental, transportation or supply of a product, or in the price of insurance on persons or property, or

(d) to otherwise restrain or injure competition,

is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding twenty-five million dollars or to both.
45. (1) Comment un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
Complot

a) soit pour limiter les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un produit quelconque;

b) soit pour empêcher, limiter ou réduire la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;

c) soit pour empêcher ou réduire la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, ou dans le prix d'assurances sur les personnes ou les biens;

d) soit, de toute autre façon, pour restreindre la concurrence ou lui causer un préjudice.

Defence

(1.1) The court shall not convict the accused if the accused establishes that the combination, agreement or arrangement is reasonably necessary to attain gains in efficiency or encourage innovation.
(1.1) Le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si celui-ci établit que l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement est raisonnablement nécessaire pour réaliser des gains d'efficience ou stimuler l'innovation.
Défense

4. Sections 50 and 51 of the Act are repealed.
4. Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.
5. The portion of section 66 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Contravention of order under Part VII.1 or VIII

66. Every person who contravenes an order made under Part VII.1, except paragraph 74.1(1)(c) and subsection 74.1(1.1), or under Part VIII, except subsection 79(3.1), is guilty of an offence and liable
66. Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de la partie VII.1, sauf l’alinéa 74.1(1)c) ou le paragraphe 74.1(1.1), ou en vertu de la partie VIII, sauf le paragraphe 79(3.1), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Ordonnances : parties VII.1 et VIII

6. Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Jurisdiction of Federal Court

73. (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 and section 61 or, where the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.
73. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, l’un des articles 45 à 49, l’article 61 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale, et, à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.
Compétence de la Cour fédérale

7. (1) The portion of subsection 74.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
7. (1) Le passage du paragraphe 74.1(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Décision et ordonnance

74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie peut ordonner à celle-ci :
74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie peut ordonner à celle-ci :
Décision et ordonnance

(2) Subsection 74.1(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
(2) L'alinéa 74.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) to pay an administrative monetary penalty, in such manner as the court may specify, in an amount not exceeding
(i) in the case of an individual, $750,000 and, for each subsequent order, $1,000,000, or
(ii) in the case of a corporation, $10,000,000 and, for each subsequent order, $15,000,000; and
(d) to pay an administrative monetary penalty, in such manner as the court may specify, in an amount exceeding the amounts set out in paragraph (c) but not exceeding the gross revenues earned by the person as a result of that person's reviewable conduct.
c) de payer, selon les modalités qu'il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :
(i) dans le cas d’une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,
(ii) dans le cas d’une personne morale, de 10 000 000 $ pour la première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente;
d) de payer, selon les modalités qu'il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire supérieure à celle prévue à l'alinéa c), qui ne peut toutefois excéder les revenus bruts que la personne a réalisés par suite de son comportement susceptible d'examen.
(3) Section 74.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 74.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Order

(1.1) Where the court determines that a person is engaging in or has engaged in reviewable conduct under paragraph 74.01(1)(a), the court may also order the person to pay an amount, not exceeding the total of the amounts paid for the products that were the object of the conduct, to be distributed among the persons to whom the products were sold — not including those persons who bought the products for resale or distribution — in any manner and on any terms that the court considers appropriate. The court may specify in the order any terms that it considers necessary to implement its decision, including

(a) specifying how the payment is to be administered;

(b) appointing an administrator to administer the payment and specifying the terms of administration;

(c) requiring the person against whom the order is made to pay the administrative costs related to the payment as well as the fees to be paid to an administrator;

(d) requiring that potential claimants be notified in the time and manner specified by the court;

(e) specifying the time and manner for making claims; and

(f) specifying the conditions for the admissibility of claimants.
(1.1) Dans le cas du comportement visé à l’alinéa 74.01(1)a), le tribunal peut en outre ordonner au contrevenant de payer aux personnes auxquelles les produits visés ont été vendus — sauf celles ayant acheté les produits pour revente ou distribution — une somme, ne pouvant excéder la somme totale payée pour ces produits, devant être répartie entre elles de la manière et aux conditions qu’il estime indiquées. Il peut également y préciser les conditions qu’il estime nécessaires pour mettre en oeuvre sa décision, notamment :
Ordonnance

a) préciser comment la somme à payer doit être gérée;

b) nommer un administrateur chargé de gérer la somme et préciser les modalités de cette gestion;

c) mettre à la charge de la personne visée par l’ordonnance les frais d’administration liés à la gestion de la somme ainsi que les honoraires de l’administrateur;

d) exiger que les réclamants éventuels soient avisés selon les modalités de forme et de temps qu’il détermine;

e) préciser les modalités de forme et de temps quant à la présentation de toute réclamation;

f) établir les critères d’admissibilité des réclamants.

Not-for-profit organization

(1.2) The court may also designate in the order a not-for-profit organization in Canada that benefits persons who have been affected or are likely to be affected by reviewable conduct under this Part — or any other person or organization that the court considers appropriate in the circumstances — to receive any or all of the amount of the payment that remains unclaimed or undistributed in the manner and on the terms set out in the order.
(1.2) Il peut en outre y prévoir que la somme éventuellement non réclamée ou non distribuée sera versée, en tout ou en partie, de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance soit à un organisme à but non lucratif au Canada qu’il désigne et qui vient en aide aux personnes qui ont souffert ou risquent de souffrir de comportements susceptibles d’examen visés par la présente partie, soit à toute personne ou tout organisme qu’il estime indiqués dans les circonstances.
Organisme à but non lucratif

Variation of order

(1.3) The court may vary the order on application by the Commissioner or the person against whom the order was made.
(1.3) Il peut modifier l’ordonnance à la suite d’une demande du commissaire ou de la personne visée par l’ordonnance.
Modification de l’ordonnance

(4) Subsections 74.1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(4) Les paragraphes 74.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Saving

(3) No order may be made against a person under paragraph (1)(b) or (c) or subsection (1.1) where the person establishes that the person exercised due diligence to prevent the reviewable conduct from occurring.
(3) L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b) ou c) ou au paragraphe (1.1) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher le comportement reproché.
Disculpation

Purpose of order

(4) The terms of an order made against a person under paragraph (1)(b) or (c) or subsection (1.1) shall be determined with a view to promoting conduct by that person that is in conformity with the purposes of this Part and remedying any injury that has resulted, and not with a view to punishment.
(4) Les conditions de l’ordonnance rendue en vertu des alinéas (1)b) ou c) ou du paragraphe (1.1) sont fixées de façon à encourager le contrevenant à adopter un comportement compatible avec les objectifs de la présente partie, à remédier aux préjudices causés et non pas à le punir.
But de l’ordonnance

(5) Subsection 74.1(5) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the following:
(5) L’alinéa 74.1(5)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) the gross revenue from sales affected by the conduct;
(i) the financial position of the person against whom the order is made;
(j) any decision of the court in relation to an application for an order under subsection (1.1);
(k) whether any restitution has been made voluntarily; and
(l) any other relevant factor.
h) le revenu brut provenant des ventes sur lesquelles le comportement a eu une incidence;
i) la situation financière de la personne visée par l’ordonnance;
j) toute décision du tribunal à l’égard d’une demande d’ordonnance présentée au titre du paragraphe (1.1);
k) la question de savoir si une somme a été versée volontairement à titre de dédommagement;
l) toute autre circonstance pertinente.
8. The Act is amended by adding the following after section 74.11:
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.11, de ce qui suit :
Interim injunction

74.111 (1) Where, on application by the Commissioner, a court finds a strong prima facie case that a person is engaging in or has engaged in reviewable conduct under paragraph 74.01(1)(a) and the court is satisfied that the person, being the owner or the person having possession or control of articles within the jurisdiction of the court, is disposing of or is likely to dispose of those articles by any means, the court may issue an interim injunction forbidding the owner or any person having possession or control of the articles from disposing of or otherwise dealing with the articles other than in the manner and on the terms specified in the injunction.
74.111 (1) Le tribunal qui constate, à la suite d’une demande d’injonction présentée par le commissaire, l’existence d’une preuve prima facie convaincante établissant qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé par l’alinéa 74.01(1)a) et qui est convaincu que cette personne a entrepris de disposer ou disposera vraisemblablement de quelque façon d’articles qui se trouvent dans son ressort et dont la personne est propriétaire ou dont elle a la possession ou le contrôle peut prononcer une injonction provisoire interdisant au propriétaire ou à quiconque a la possession ou le contrôle des articles d’effectuer quelque opération à leur égard, si ce n’est de la manière et aux conditions précisées dans l’ordonnance d’injonction.
Ordonnance d’injonction provisoire

Statement to be included

(2) Any application for an injunction under subsection (1) shall include a statement that the Commissioner has applied, or intends to apply, for an order under subsection 74.1(1.1).
(2) Le commissaire doit signaler, dans sa demande d’injonction, qu’il a demandé ou a l’intention de demander l’ordonnance visée au paragraphe 74.1(1.1).
Mention à ajouter

Where court shall not issue injunction

(3) The court shall not issue an injunction where the person in respect of whom the injunction is sought establishes that the disposal of the articles will not render an order under subsection 74.1(1.1) unenforceable.
(3) Le tribunal ne rend pas l’ordonnance d’injonction si la personne visée par la demande d’injonction établit que la disposition des articles n’aura pas pour effet de rendre inexécutable l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 74.1(1.1).
Annulation de l’ordonnance

Duration

(4) Subject to subsection (7), the injunction has effect, or may be extended on application by the Commissioner, for any period that the court considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case.
(4) Sous réserve du paragraphe (7), l’ordonnance d’injonction — originale ou prorogée — a effet pour la durée que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour parer aux circonstances de l’affaire; la prorogation est prononcée par le tribunal à la suite de la demande que présente le commissaire.
Durée d’application

Notice of application by Commissioner

(5) Subject to subsection (6), at least forty-eight hours’ notice of an application referred to in subsection (1) or (4) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the injunction or extension is sought.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le commissaire, ou la personne agissant pour son compte, donne un préavis d’au moins quarante-huit heures à toute personne à l’égard de laquelle est demandée l’ordonnance d’injonction ou la prorogation prévue aux paragraphes (1) ou (4).
Préavis

Ex parte application

(6) The court may proceed ex parte with an application made under subsection (1) where it is satisfied that subsection (5) cannot reasonably be complied with, where the urgency of the situation is such that service of the notice in accordance with subsection (5) would not be in the public interest or might defeat the purpose of the injunction.
(6) Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue au paragraphe (1) s’il est convaincu que le paragraphe (5) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou si la situation est à ce point urgente que la signification du préavis prévu au paragraphe (5) ne servirait pas l’intérêt public ou pourrait rendre l’ordonnance inutile.
Audition ex parte

Duration of ex parte injunction

(7) An injunction issued ex parte has effect for the period that is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (5), the court extends the injunction for any additional period that it considers necessary and sufficient.
(7) L’ordonnance d’injonction rendue ex parte s’applique pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée en donnant le préavis prévu au paragraphe (5), l’ordonnance est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime nécessaire et suffisante.
Durée d’application

Submissions to set aside

(8) On application of the person against whom an ex parte injunction is made, the court may make an order setting aside the injunction or varying it subject to any conditions that it considers appropriate if the person establishes that the disposal of the articles will not render an order under subsection 74.1(1.1) unenforceable.
(8) Sur demande de la personne visée par l’ordonnance d’injonction ex parte, le tribunal peut, si la personne établit que la disposition des articles n’aura pas pour effet de rendre inexécutable l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 74.1(1.1), annuler ou modifier l’ordonnance sous réserve des conditions qu’il estime indiquées.
Demande d’annulation de l’ordonnance

Notice of application

(9) A person who makes an application under subsection (8) shall give the Commissioner forty-eight hours' written notice of the application.
(9) La personne qui présente la demande visée au paragraphe (8) donne un préavis écrit d’au moins quarante-huit heures au commissaire.
Préavis

Duty of Commissioner

(10) Where an injunction issued under this section is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete the inquiry under section 10 arising out of the conduct in respect of which the injunction was issued.
(10) Lorsqu’une ordonnance d’injonction a force d’application aux termes du présent article, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l’enquête visée à l’article 10 à l’égard du comportement qui fait l’objet de l’ordonnance.
Obligation du commissaire

Definition of “dispose”

(11) For the purposes of this section, “dispose” includes removing from the jurisdiction of the court, depleting the value of or disposing of by lease.
(11) Pour l’application du présent article, « disposer » s’entend notamment du fait de retirer du ressort du tribunal, de faire diminuer la valeur ou de donner à bail.
Définition de « disposer »

9. Section 75 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
9. L'article 75 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Damage awards

(1.1) The Tribunal may make an award of damages under this section to a person granted leave under subsection 103.1(7).
(1.1) Le Tribunal peut accorder des dommages-intérêts au titre du présent article à la personne à laquelle une permission est accordée en vertu du paragraphe 103.1(7).
Dommages-intérêts

10. Subsection 77(3.1) of the Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 77(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Damage awards

(3.1) The Tribunal may make an award of damages under this section to a person granted leave under subsection 103.1(7).
(3.1) Le Tribunal peut accorder des dommages-intérêts au titre du présent article à la personne à laquelle une permission est accordée en vertu du paragraphe 103.1(7).
Dommages-intérêts

11. (1) The portion of subsection 78(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
11. (1) Le passage du paragraphe 78(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Definition of “anti-competitive act”

78. For the purposes of section 79, “anti-competitive act” means any abusive exploitation of a dominant position in the market, and includes any of the following acts:
78. Pour l'application de l'article 79, « agissement anti-concurrentiel » s'entend de l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché, notamment des agissements suivants :
Définition de « agissement anti-concurrentiel »

(2) Subsection 78(1) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (h) and by repealing paragraphs (j) and (k).
(2) Les alinéas 78(1)j) et k) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsection 78(2) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 78(2) de la même loi est abrogé.
12. (1) Section 79 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
12. (1) L'article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Damage awards

(1.1) The Tribunal may make an award of damages under this section to a person granted leave under subsection 103.1(7).
(1.1) Le Tribunal peut accorder des dommages-intérêts au titre du présent article à la personne à laquelle une permission est accordée en vertu du paragraphe 103.1(7).
Dommages-intérêts

(2) Subsections 79(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 79(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Administrative monetary penalty

(3.1) Where the Tribunal makes an order against a person under subsection (1) or (2), it may also order them to pay, in any manner that the Tribunal may specify,

(a) an administrative monetary penalty in an amount not greater than $10,000,000 and, for each subsequent order under either of those subsections, an amount not greater than $15,000,000; and

(b) an administrative monetary penalty in an amount greater than the amounts set out in paragraph (a) but not greater than the gross revenues earned by the person as a result of that person's engaging in a practice of anti-competitive acts.
(3.1) S’il rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2), le Tribunal peut aussi ordonner à la personne visée de payer, selon les modalités qu'il peut préciser :
Sanction administrative pécuniaire

a) une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en application de l'un de ces paragraphes, de 15 000 000 $;

b) une sanction administrative pécuniaire supérieure à celle prévue à l'alinéa a), qui ne peut toutefois excéder les revenus bruts que la personne a réalisés parce qu'elle s'est livrée à une pratique d'agissements anti-concurrentiels.

Aggravating or mitigating factors

(3.2) In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following:

(a) the frequency and duration of the practice;

(b) injury to competition in the relevant market;

(c) the history of compliance with this Act by the person against whom the order is made;

(d) the gross revenue from sales affected by the practice;

(e) any actual or anticipated profits generated by the practice;

(f) the financial position of the person against whom the order is made; and

(g) any other relevant factor.
(3.2) Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :
Facteurs à prendre en compte

a) la fréquence et la durée de la pratique;

b) le tort causé à la concurrence sur le marché pertinent;

c) le comportement antérieur de la personne visée par l’ordonnance, en ce qui a trait au respect de la présente loi;

d) le revenu brut provenant des ventes sur lesquelles la pratique a eu une incidence;

e) les avantages réels ou prévus découlant de la pratique;

f) la situation financière de la personne visée par l’ordonnance;

g) toute autre circonstance pertinente.

Purpose of order

(3.3) The purpose of an order made against a person under subsection (3.1) is to promote practices by that person that are in conformity with the purposes of this section and not to punish that person.
(3.3) La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager la personne visée par l’ordonnance à adopter une pratique compatible avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.
But de la sanction

13. Section 79.1 of the English version of the Act is replaced by the following:
13. L’article 79.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Unpaid monetary penalty

79.1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.
79.1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.
Unpaid monetary penalty

14. (1) Subsections 103.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
14. (1) Les paragraphes 103.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Leave to make application under section 75, 77 or 79

103.1 (1) Any person may apply to the Tribunal for leave to make an application under section 75, 77 or 79. The application for leave must be accompanied by an affidavit setting out the facts in support of the person's application under section 75, 77 or 79.
103.1 (1) Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79

Notice

(2) The applicant must serve a copy of the application for leave on the Commissioner and any person against whom the order under section 75, 77 or 79 is sought.
(2) L'auteur de la demande en fait signifier une copie au commissaire et à chaque personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75, 77 ou 79 pourrait être rendue.
Signification

(2) Paragraph 103.1(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L'alinéa 103.1(3)b)de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) was the subject of an inquiry that has been discontinued because of a settlement between the Commissioner and the person against whom the order under section 75, 77 or 79 is sought.
b) soit ont fait l'objet d'une telle enquête qui a été discontinuée à la suite d'une entente survenue entre le commissaire et la personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75, 77 ou 79 pourrait être rendue.
(3) Subsection 103.1(4) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 103.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application discontinued

(4) The Tribunal shall not consider an application for leave respecting a matter described in paragraph (3)(a) or (b) or a matter that is the subject of an application already submitted to the Tribunal by the Commissioner under section 75, 77 or 79.
(4) Le Tribunal ne peut être saisi d'une demande portant sur des questions visées aux alinéas (3)a) ou b) ou portant sur une question qui fait l'objet d'une demande présentée au Tribunal par le commissaire en vertu des articles 75, 77 ou 79.
Rejet

(4) Subsection 103.1(7) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 103.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Granting leave to make application under section 75, 77 or 79

(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75, 77 or 79 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in the applicants' business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.
(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79 s'il a des raisons de croire que l'auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l'existence de l'une ou l'autre des pratiques qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance en vertu de ces articles.
Octroi de la demande

(5) Subsection 103.1(8) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 103.1(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Time and conditions for making application

(8) The Tribunal may set the time within which and the conditions subject to which an application under section 75, 77 or 79 must be made. The application must be made no more than one year after the practice that is the subject of the application has ceased.
(8) The Tribunal may set the time within which and the conditions subject to which an application under section 75, 77 or 79 must be made. The application must be made no more than one year after the practice that is the subject of the application has ceased.
Time and conditions for making application

(6) Subsection 103.1(10) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 103.1(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 77 or 79.
(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu du paragraphe (7) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79.
Limite applicable au commissaire

15. Section 103.2 of the Act is replaced by the following:
15. L'article 103.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Intervention by Commissioner

103.2 If a person granted leave under subsection 103.1(7) makes an application under section 75, 77 or 79, the Commissioner may intervene in the proceedings.
103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu du paragraphe 103.1(7) présente une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79.
Intervention du commissaire

16. Section 104.1 of the Act is repealed.
16. L’article 104.1 de la même loi est abrogé.
17. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consent agreement

105. (1) The Commissioner and a person in respect of whom the Commissioner has applied or may apply for an order under this Part, other than an interim order under section 103.3, may sign a consent agreement.
105. (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie — exception faite de l’ordonnance provisoire prévue à l’article 103.3 — peuvent signer un consentement.
Consentement

18. The portion of subsection 106(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
18. Le passage du paragraphe 106(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Rescission or variation of consent agreement or order

106. (1) The Tribunal may rescind or vary a consent agreement or an order made under this Part other than an order under section 103.3 or a consent agreement under section 106.1, on application by the Commissioner or the person who consented to the agreement, or the person against whom the order was made, if the Tribunal finds that
106. (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier le consentement ou l’ordonnance visés par la présente partie, à l’exception de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 103.3 et du consentement visé à l’article 106.1, lorsque, à la demande du commissaire ou de la personne qui a signé le consentement, ou de celle à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue, il conclut que, selon le cas :
Annulation ou modification du consentement ou de l’ordonnance

19. Paragraphs 110(4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
19. Les alinéas 110(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of such time and in such manner as may be prescribed, that would be owned by the continuing corporation that would result from the amalgamation or by corporations controlled by the continuing corporation, other than assets that are shares of any of those corporations, would exceed fifty million dollars, or such greater amount as may be prescribed; or
(b) the gross revenues from sales in or from Canada, determined for such annual period and in such manner as may be prescribed, generated from the assets referred to in paragraph (a) would exceed fifty million dollars, or such greater amount as may be prescribed.
a) la valeur totale des éléments d'actif au Canada, établie selon ce que les dispositions réglementaires prévoient à cette fin quant au moment à l'égard duquel ces éléments d'actif sont évalués et au mode de leur évaluation, et dont serait propriétaire la personne morale devant résulter de la fusion ou des personnes morales que contrôle la personne morale devant résulter de la fusion, autre que des éléments d'actif qui sont des actions de ces personnes morales, outrepasse cinquante millions de dollars ou telle autre valeur réglementaire plus élevée;
b) le revenu brut provenant de ventes au Canada ou provenant du Canada et réalisées en raison des éléments d'actif mentionnés à l'alinéa a), établi selon ce que les dispositions réglementaires prévoient à cette fin quant au mode d'évaluation de ce revenu et à la période annuelle pour laquelle il est évalué, outrepasse cinquante millions de dollars ou telle autre valeur réglementaire plus élevée.
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
R.S., c. 19 (2nd Supp.)

Competition Tribunal Act
Loi sur le Tribunal de la concurrence
L.R., ch. 19 (2e suppl.)

20. Subsection 11(1) of the Competition Tribunal Act is replaced by the following:
20. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est remplacé par ce qui suit :
Hearing of applications

11. (1) The Chairman of the Tribunal, sitting alone, or a judicial member designated by the Chairman, sitting alone, may hear and dispose of applications under section 74.111, subsection 100(1), section 103.1 or 103.3 or subsection 104(1) of the Competition Act and any related matters.
11. (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d’ordonnance présentées en application de l’article 74.111, du paragraphe 100(1), des articles 103.1 ou 103.3 ou du paragraphe 104(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente.
Demandes

2003, c. 22

Public Service Modernization Act
Loi sur la modernisation de la fonction publique
2003, ch. 22

21. Paragraph 224(z.18) of the Public Service Modernization Act is repealed.
21. L’alinéa 224z.18) de la Loi sur la modernisation de la fonction publique est abrogé.
COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Bill C-41

22. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-41, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Competition Act (the “other Act”), receives royal assent.
22. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-41, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-41

(2) If the other Act comes into force after this Act, then, on the coming into force of the other Act, that other Act is repealed.
(2) Si l’entrée en vigueur de l’autre loi est postérieure à celle de la présente loi, à l’entrée en vigueur de l’autre loi, cette autre loi est abrogée.
(3) If the other Act comes into force on the same day as this Act, then this Act is deemed to have come into force after the other Act.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’autre loi et celle de la présente loi sont concomitantes, la présente loi est réputée être entrée en vigueur après l’autre loi.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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