Projet de loi C-454

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commisaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble. Il permet également l’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante, et l’augmentation de ces sanctions dans le cas de pratiques commerciales trompeuses. Il abroge les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, ainsi que celles qui traitent des infractions relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix. De plus, il prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance obligeant une personne ayant donné des indications fausses ou trompeuses à dédommager les personnes touchées par son comportement, et peut prononcer une injonction provisoire en vue de bloquer certains biens dans les cas où le commissaire de la concurrence a l’intention de demander une telle ordonnance. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.