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Projet de loi C-453

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C-453
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-453
Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
première lecture le 7 juin 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Bell (North Vancouver)

391560

SOMMAIRE
Le texte constitue le Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne composé de représentants des principaux secteurs de l’industrie cinématographique de tout le Canada. Ce secrétariat est chargé de surveiller l’industrie cinématographique et de formuler des recommandations en vue de soutenir une industrie cinématographique canadienne concurrentielle à l’échelle internationale et florissante.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-453
Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur le Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne.
Définition de « Secrétariat »
2. Dans la présente loi, « Secrétariat » s’entend du Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne constitué par le paragraphe 3(1).
Constitution du Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
3. (1) Est constitué le Secrétariat de l’industrie cinématographique canadienne chargé de veiller à ce que l’industrie cinématographique canadienne demeure concurrentielle à l’échelle internationale et florissante.
Composition du Secrétariat
(2) Le Secrétariat est composé de représentants des principaux secteurs de l’industrie cinématographique de tout le Canada.
Mission du Secrétariat
4. Le Secrétariat est chargé de surveiller l’industrie cinématographique et de faire des recommandations quant aux mesures — notamment législatives — que pourrait prendre le gouvernement du Canada en vue de soutenir une industrie cinématographique canadienne concurrentielle à l’échelle internationale et florissante, tant pour les productions canadiennes que pour les productions internationales.
Rapport
5. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les six mois par la suite, le Secrétariat fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la surveillance effectuée en application de l’article 4, assorti des recommandations qu’il a formulées, le cas échéant.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières