Projet de loi C-444

SOMMAIRE

Le texte prévoit le versement par le gouvernement du Canada de contributions pécuniaires aux provinces qui offrent un programme d'indemnisation des donneurs vivants destiné à rembourser à ceux-ci les dépenses engagées pour un don d’organes. Il prévoit également la nomination d’un coordonnateur national des greffes d’organes pour aider à coordonner l’appariement entre donneurs vivants potentiels et receveurs d'organes potentiels.

De plus, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi de manière que toute période pendant laquelle le prestataire est incapable de travailler parce qu’il fait un don d’organes à une autre personne en vue d’une greffe effectuée dans un établissement médical exploité ou réglementé par une province soit considérée comme une période au cours de laquelle il est incapable de travailler en raison d’une maladie, le rendant ainsi admissible aux prestations d’assurance-emploi durant cette période s’il satisfait aux autres exigences applicables de cette loi.