Projet de loi C-443
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-443
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-443
Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
première lecture le 16 mai 2007
NOTE
2e session, 39e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Temelkovski
391462
SOMMAIRE
Le texte prévoit la reconnaissance officielle de la République de Macédoine par le gouvernement du Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-443
Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
Préambule
Attendu :
que la Macédoine a déclaré son indépendance de la Yougoslavie en septembre 1991;
que le gouvernement du Canada a reconnu officiellement l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme un État indépendant le 3 juillet 1996;
que de nombreux pays avec lesquels le Canada entretient d’étroites relations politiques et économiques, notamment la Russie, la République populaire de Chine et les États Unis d’Amérique, ont reconnu cet État sous son nom constitutionnel de République de Macédoine;
que le gouvernement du Canada souhaite prendre acte du nom constitutionnel de cet État, la République de Macédoine, et reconnaître dorénavant cet État sous ce nom,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi reconnaissant la République de Macédoine.
RECONNAISSANCE
Reconnaissance
2. Le gouvernement du Canada prend acte du nom constitutionnel de l’État reconnu auparavant sous le nom d’ancienne République yougoslave de Macédoine, et reconnaît dorénavant cet État sous le nom de République de Macédoine.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada