Passer au contenu

Projet de loi C-440

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-440
C-440
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-440
PROJET DE LOI C-440
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
first reading, May 8, 2007
première lecture le 8 mai 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Zed

391524
M. Zed

SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to allow mail to be sent free of postage to or from a member of the Canadian Forces serving outside Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre que soient transmis en franchise les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-440
PROJET DE LOI C-440
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
R.S., c. C-10
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-10
1. The Canada Post Corporation Act is amended by adding the following after section 35:
1. La Loi sur la Société canadienne des postes est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Members of the Canadian Forces
35.1 (1) Subject to regulations made pursuant to section 36, mail to or from a member of the Canadian Forces serving outside Canada is free of postage.
35.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 36, les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire sont transmis en franchise.
Membres des Forces canadiennes
Application
(2) Subsection (1) does not apply in respect of

(a) parcels; or

(b) postage for registration, special delivery, insurance or other special services.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
Réserve
a) aux colis;

b) aux droits des prestations spéciales, notamment la recommandation, la distribution par exprès et l'assurance.

2. Section 36 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations
36. The Governor in Council may make regulations governing transmission of mail free of postage for the purposes of subsections 35(1) and (3) and 35.1(1).
36. Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des paragraphes 35(1) et (3) et 35.1(1), prendre des règlements régissant la transmission des envois en franchise.
Règlements
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières