Projet de loi C-44
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 7
CHAPITRE 7
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
SANCTIONNÉE
LE 28 FÉVRIER 2008
PROJET DE LOI C-44