Projet de loi C-439
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SUMMARY This enactment requires the Minister of the Environment to make regulations prohibiting the use of bisphenol A (BPA) in certain products within 12 months after the enactment comes into force. The enactment also amends Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to include bisphenol A (BPA). | SOMMAIRE Le texte exige du ministre de l’Environnement qu’il prenne des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du texte. En outre, le texte modifie l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y inclure le bisphénol A (BPA). | |
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