Projet de loi C-438
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 159 du Code criminel afin de faire disparaître la distinction entre les relations sexuelles anales et d’autres formes d’activité sexuelle, et il modifie d’autres dispositions de cette loi en conséquence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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