Projet de loi C-436
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-436
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. La fourniture de biens et services aux termes d’arrangements de services funéraires relativement à un particulier, y compris la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévu par les arrangements.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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