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Projet de loi C-436

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Première lecture

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C-436

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-436

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)

première lecture le 30 avril 2007

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Stoffer

391030