Projet de loi C-435

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Première lecture

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C-435

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-435

PROJET DE LOI C-435

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)

first reading, April 30, 2007

première lecture le 30 avril 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Stoffer

391020

M. Stoffer