Projet de loi C-434
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-434
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-434
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
première lecture le 30 avril 2007