Passer au contenu

Projet de loi C-429

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-429
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
première lecture le 19 avril 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Wasylycia-Leis

391515

SOMMAIRE
Le texte interdit aux banques de réclamer des frais pour les virements électroniques de fonds ou la communication de renseignements sur les comptes effectués grâce à des guichets automatiques, que ceux-ci appartiennent à la banque ou à une autre personne ou soient exploités par l'une ou l'autre

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
1991, ch. 46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 447, de ce qui suit :
Frais des guichets automatiques
447.1 La banque ne peut réclamer de frais, à ses clients ou au public, pour les virements électroniques de fonds ou la communication de renseignements sur les comptes effectués grâce à des guichets automatiques, que ceux-ci appartiennent à la banque ou à une autre personne ou soient exploités par l'une ou l'autre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières