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Projet de loi C-429

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-429
PROJET DE LOI C-429
An Act to amend the Bank Act (automated banking machine charges)
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
1991, c. 46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, ch. 46

1. The Bank Act is amended by adding the following after section 447:
1. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 447, de ce qui suit :
Automated banking machine charges

447.1 A bank shall not make a charge, to its customers or to the public, for the electronic transfer of funds or the communication of account information through the use of an automated banking machine, whether the machine is owned or operated by the bank or by another person.
447.1 La banque ne peut réclamer de frais, à ses clients ou au public, pour les virements électroniques de fonds ou la communication de renseignements sur les comptes effectués grâce à des guichets automatiques, que ceux-ci appartiennent à la banque ou à une autre personne ou soient exploités par l'une ou l'autre.
Frais des guichets automatiques

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada