Projet de loi C-428
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C-428
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 FÉVRIER 2008
LE 8 FÉVRIER 2008
391500