Projet de loi C-422
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-422
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-422
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
première lecture le 29 mars 2007