Projet de loi C-420

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Première lecture

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C-420

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-420

PROJET DE LOI C-420

An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

first reading, March 28, 2007

première lecture le 28 mars 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Ms. Black

391401

M^me Black

SUMMARY This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which benefits for illness, injury or quarantine may be paid from fifteen weeks to thirty weeks.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de quinze à trente le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-420

PROJET DE LOI C-420

An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, trente semaines;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières

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Sommaire

Projet de loi C-420