Projet de loi C-416
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SUMMARY
This enactment requires telecommunications service providers to put in place and maintain certain capabilities that facilitate the lawful interception of information transmitted by telecommunications and to provide basic information about their subscribers to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service, the Commissioner of Competition and any police service constituted under the laws of a province.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils prennent les dispositions prévues par le texte pour faciliter l’interception licite de l’information transmise par télécommunication et qu’ils fournissent des renseignements de base sur les abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale.
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