Projet de loi C-406
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to require courts to order that offenders make restitution to their victims in certain specified cases.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon que les tribunaux soient tenus d’ordonner aux délinquants de dédommager leur victime dans certains cas particuliers.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|