Projet de loi C-401
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C-401
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-401
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
première lecture le 12 février 2007
NOTE
2e session, 39e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
391029
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d'accise de façon que la vente d'articles de lecture soit soustraite à la taxe sur les produits et services.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-401
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARTICLES DE LECTURE
1. La fourniture d’articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, notamment les enregistrements sonores et vidéo de textes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada