Projet de loi C-40
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C-40
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-40
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 FÉVRIER 2008
LE 13 FÉVRIER 2008